2014029024 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la formation continuée dans l'Enseignement supérieur (Hautes Ecoles) en 2013 (hautesecoles)

A charge des crédits inscrits à la division organique 55, programme d'activité 81, allocation de base 40.01, du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013, il est alloué, pour l'année 2013, en faveur des programmes de formation continuée d'enseignement supérieur repris ci-après, des subventions pour un montant global de 293.000 euros

N° Hautes Ecoles Intitulé du projet Montant accordé en € 1 HE

Bruxelles Eduquer à la citoyenneté démocratique par les compétences 13627 2 HE

CF en Hainaut Actualisation et perfectionnement des compétences en milieu administrativo-judiciaire 15000 3 HE CF Charlemagne Logistique verte 11.000 4 HE

CF Schuman PIT (Paramédical Intervention Team) 11209 5 HE F. Ferrer Une rigueur théorique mais à visage humain, une mise en oeuvre pratique, un viatique pour la vie 11.000 6.01 HE

Condorcet Jeunes en souffrance intervenants en difficulté. Gestion individuelle et institutionnelle des situations complexes. 7500 6.02 Actualisation en soins de plaies et en stomathérapie 7500 6.03 FormaSTART 8398 6.04 Formation à l'accompagnement du projet d'étudiant 7500 6.05 Développer une approche programme par la déclinaison des référentiels de compétences 7500 7.01 HE Province de Liège Expert Faune-Flore-Habitat 8.000 7.02 Concevoir l'e-apprentissage (e-learning) 8.500 7.03 Performance Energétique des Bâtiments (PEB) 12.000 8.01 HE Province de Namur Formation complémentaire en pédiatrie 2471 8.02 Formation de base pour infirmier en radiothérapie 1.000 8.03 Formation pour les infirmiers exerçant dans les structures de soins à domicile et en MR-MRS 1.000 9 HE Galilée Journalisme d'investigation et ressources numériques 15627 10 HE

Léonard de Vinci Recherche de l'excellence : gestion qualité, de projet, et conduite du changement 37245 11 HE ICHEC PME-START 10921 12.01 HELHA L'amélioration des compétences professionnelles au service de la qualité des soins 24000 12.02 Formation continuée en technologie animalière 1400 12.03 Accompagnement et aide à l'insertion professionnelle des enseignants débutants (préscolaire, primaire et AESI) 3800 12,04 Technicien de maintenance en cogénération 9962 13 HELMo Accompagner le stagiaire : un geste professionnel qui permet de clarifier sa propre professionnalité 30383 14 HENALLUX Formation continue dans le non-marchand 26457

Le montant global du crédit budgétaire ainsi réparti de 293.000 € est engagé dès l'approbation du présent arrêté.

Les subventions visées à l'article 1er seront liquidées selon les modalités suivantes

1° une première tranche de 80% dès l'entrée en vigueur du présent arrêté;

2° le solde, après remise des documents mentionnés à l'article 4.

La partie non justifiée de chaque subvention visée à l'article 1er telle qu'elle apparaîtrait dans le compte remis à l'appui de la demande de liquidation du solde, devra être remboursée à la Communauté française au n° de compte 091-2110001-86 avec la mention " Remboursement de la subvention octroyée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2013 ".

Chaque subvention visée à l'article 1er est conditionnée par la remise des documents énumérés ci-après

1° le compte des recettes et dépenses relatif au programme subventionné;

2° les pièces justificatives originales relatives aux dépenses visées au 1°, à concurrence de la subvention octroyée.

Ces documents seront envoyés, en double exemplaire, à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique - Direction de la Logistique budgétaire - rue Adolphe Lavallée 1, 1080 BRUXELLES.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 20 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 - division organique 55, programme d'activité 81, allocation de base 40.01 " Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes ";

Vu le décret du 17 juillet 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les Universités, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 avril 2007 fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées dispensées par les établissements d'enseignement supérieur;

Vu l'avis n° 108 du Conseil général des Hautes Ecoles du 23 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2013;

Après délibération,

Arrête