2014029023 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire, les mots " dans les annexes II et IIbis " remplacent les mots " en annexe II ".

§ 1er. Dans l'article 7bis, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 précité, le paragraphe suivant est inséré avant l'alinéa 1°

" § 1er. L'annexe IIbis reprend les options de base groupées du 3 e degré des enseignements technique de qualification et professionnel adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. ".

§ 2. Les mots " § 2. " sont insérés avant les mots " - L'annexe IIIbis comporte : ".

§ 3. Après les mots " - une table de transformation d'options de base groupées dans l'enseignement de transition " est ajouté un quatrième tiret, rédigé comme suit

" - une table de transformations d'options de base groupées initialement adoptées conformément à la procédure prévue au chapitre III du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire et désormais adoptées conformément à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 précité ".

L'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 précité est modifiée comme suit

Secteur 2. Industrie3 e degré TQ/P

Les mots " D3 TQ Technicien/Technicienne de l'automobile " et " D3 P Mécanicien/Mécanicienne automobile " sont supprimés.

Secteur 8. Services aux personnes 3 e degré TQ/P

Les mots " D3 TQ Esthéticien/Esthéticienne " et " D3 P Coiffeur/Coiffeuse " sont supprimés.

L'annexe IIIbis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 précité est remplacée par l'annexe 2.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2013, sauf en ce qui concerne l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2014.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe IIbis. - Options de base groupées du 3 e degré des enseignements technique de qualification et professionnel adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Secteur 2. Industrie Technique Professionnel D3 TQ Mécanicien polyvalent/Mécanicienne polyvalente automobile D3 P Mécanicien/Mécanicienne d'entretien automobile

Secteur 8. Services aux personnes Technique Professionnel D3 TQ Esthéticien/Esthéticienne D3 P Coiffeur/Coiffeuse

Art. N2. Annexe IIIbis. - Table de transformation d'une 7 e complémentaire en une 7 e qualifiante

Au 1er septembre 2009

2 7PB Carrossier spécialisé/Carrossière spécialisée L 7 PB Complément en techniques spécialisées de carrosserie L 3 7PB Menuisier/Menuisière en PVC et ALU S-O 7 PB Complément en menuiserie industrielle : bois-PVC-aluminium S-O 3 7 PB Ouvrier/Ouvrière en rénovation, restauration et conservation du bâtiment S-O 7 PB Complément en rénovation et restauration du bâtiment S-O 9 7 TQ Opticien/Opticienne L 7 T Complément en techniques spécialisées d'optique - lunetterie L

Table de transformation d'options de base groupées liées à l'adoption de nouveaux profils de formation

Au 1er septembre 2009

4 D3 P Cuisinier/Cuisinière de collectivité D3 P Equipier polyvalent/Equipière polyvalente en restauration 8 D3 P Aide familial/Aide familiale D3 P Auxiliaire familial/Auxiliaire familiale et sanitaire 4 7 PB Chef de cuisine de collectivité S-O 7 PB Cuisinier/Cuisinière de collectivités S-O

Au 1er septembre 2010

2 D3 P Mécanicien/Mécanicienne automobile D3 P Mécanicien/Mécanicienne garagiste

Au 1er septembre 2011

2 D3 P Electricien installateur en résidentiel/Electricienne installatrice en résidentiel D3 P Electricien installateur-monteur/Electricienne installatrice-monteuse 2 D3 P Electricien installateur industriel/Electricienne installatrice industrielle D3 P Electricien installateur-monteur/Electricienne installatrice-monteuse

Table de transformation d'options de base groupées dans l'enseignement de transition

Au 1er septembre 2012

2 D3 TTR Informatique Science informatique (ou Sciences informatique)

Table de transformations d'options de base groupées initialement adoptées conformément à la procédure prévue au chapitre III du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire et désormais adoptées conformément à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Au 1er septembre 2013

2 D3 P Mécanicien/Mécanicienne d'entretien automobile SFMQ D3 P Mécanicien/Mécanicienne automobile CCPQ 2 D3 TQ Mécanicien polyvalent/Mécanicienne polyvalente automobile SFMQ D3 TQ Technicien/Technicienne automobile CCPQ 8 D3 TQ Esthéticien/Esthéticienne SFMQ D3 TQ Esthéticien/Esthéticienne CCPQ 8 D3 P Coiffeur/Coiffeuse SFMQ D3 P Coiffeur/Coiffeuse CCPQ

Signatures

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 43, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que modifié par le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire;

Vu les propositions du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire du 20 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 28 août 2013;

Vu l'avis n° 54.144/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête