2014027060 6 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession

Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession

1° le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 55quater § 3, du Code des droits de succession, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 précité, figure à l'annexe 1re du présent arrêté;

2° le modèle de l'attestation prévue par l'article 55quater, § 2, du Code des droits de succession, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 précité, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXES.

Art. N. Exemption des droits de succession suite à un acte exceptionnel de violence.

(Modèles de formulaires non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-03-2014, p. 18675-18685)

Signatures

Namur, le 6 février 2014.

A. ANTOINE

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Vu le Code des droits de succession, l'article 55quater inséré par le décret du 10 juillet 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession, notamment l'article 5,

Arrête