2014027000 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en ce qui concerne les dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments, le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

Dans le Titre IV du Livre V du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, les annexes Ire, II, V et VI sont remplacées respectivement par les annexes Ire, II, V et VI du présent arrêté.

Le présent arrêté et ses annexes entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la date de l'accusé de réception de la demande de permis est comprise entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2013, l'application des chapitres 10.2.3.2 et 10.2.3.3 de l'annexe Ire au présent arrêté est réputée conforme à l'application des chapitres 10.2.3.2 et 10.2.3.3 de l'annexe Ire du Code telle qu'insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012 modifiant, en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments, le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le chapitre 7.8.6 de l'annexe Ire au présent arrêté peut s'appliquer lorsque la date de l'accusé de réception de la demande de permis est comprise entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2013.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Méthode de détermination du niveau de consommation d'énergie primaire des bâtiments résidentiels (Méthode PER)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-01-2014, p. 5811-5941)

Art. N2 . Annexe 2. - Méthode de détermination du niveau de consommation d'énergie primaire des immeubles de bureaux et de services et des bâtiments destinés à l'enseignement (Méthode BSE)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-01-2014, p. 5842-6040)

Art. N3 . Annexe 5. - Dispositifs de ventilation dans les bâtiments résidentiels (Annexe VHR)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-01-2014, p. 6041-6044)

Art. N4. Annexe 6. - Dispositifs de ventilation des immeubles non résidentiels : Méthode de détermination et exigences (Annexe VHN)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-01-2014, p. 6045-6057)

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Titre IV du Livre V du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012 modifiant, en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments, le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 4;

Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, donné le 12 septembre 2013;

Vu l'avis n° 31/2013 du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 1er octobre 2013;

Vu l'avis 54.361/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête