BE
2014024415 4 AOUT 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 20.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement du " Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière "
Texte législatif (4 Articles)
Une subvention facultative de 20.000 euros (vingt mille euros), imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.43.52.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2012, est accordée à la province de Flandre occidentale en soutien financier du fonctionnement du " Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière " pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, pour des activités d'intérêt commun sur l'interface terre-mer.
§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 091-0005483-80 de la " province de Flandre occidentale - Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière ", ayant son siège à 8000 Brugge, Koning Leopold III-laan 41.
§ 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et des dépenses générées par les activités mentionnées à l'article 1er, ainsi que d'un rapport d'activités.
§ 1er. Les créances visant le paiement de la subvention, accompagnées des pièces justificatives, seront envoyées au plus tard le 30 novembre 2014 en trois exemplaires à la direction générale Environnement, Place Victor Horta 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles.
§ 2. Les créances porteront les mentions : " Déclarée véritable et sincère pour le montant en euro de ......... . . . . . ...... (en chiffres) ...... . . . . . ............; (en lettres) ".
Le Ministre compétent pour la législation en matière de milieu marin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 août 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat féderal, les articles 121 et 124;
Vu la loi du 19 décembre 2013, concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.55.5;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Considérant que l'action de la Province dans le contexte de la gestion intégrée de la zone côtière constitue une interface entre un certain nombre d'acteurs à la côte belge afin de faciliter la coordination au sujet de la thématique de la gestion intégrée des zones côtières;
Considérant qu'il met en oeuvre un certain nombre d'actions de promotion et de sensibilisation concernant la gestion intégrée des zones côtières orientées vers un large public;
Considérant que certaines de ces actions vont dans le même sens que celles évoquées dans la Recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2014;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons