BE
2014024413 9 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2014
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 7,076744 millions d'euros en 2014.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 192, deuxième alinéa;
Vu la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 269, alinéa 1er, 3° ;
Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 5 mai 2014;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 24 juin 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2014;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons