2014024398 17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole

Texte

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, le a) est remplacé par ce qui suit

" a) articles 3, 7, § 2, 8, § 2 et § 3, 9, § 1, § 4 et § 5, 10, 11, 12, 13, 14, § 1, § 2 et § 4, 15, 19, § 3 et § 4, 20, § 1, § 3 et § 4, 21, 22, 23, 24, § 1, § 2 et § 4, 25, 26, § 1, § 2, § 7 et § 8, 28, 29, 31, § 2, 32, § 1 et § 3, 33, 34, 36, § 6 et 42, § 2 et § 3 de l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides; "

Signatures

Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Mme M.-C. MARGHEM

Préambule

La Ministre de l'Environnement,

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole,

Arrête