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2014024375 19 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une troisième augmentation de la dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Texte législatif (4 Articles)
Une dotation d'un montant de deux cent quatre-vingt-sept mille euros (297.000 euros) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2014, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.
Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, boulevard du Jardin botanique 55, à 1000 Bruxelles.
La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à l'article 6, § 3 des prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 concernant la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.5;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant répartition partielle, pour ce qui ocncerne Optifed et des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et d'autres divers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juillet 2014;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons