2014024370 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) pour le programme pesticides

Un montant de quatre mille euros (4.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme pesticides pour l'année 2014.

Ce montant sera versé au compte suivant

Account name : OECD

Bank : JP Morgan AG, Junghofstrasse 14, D-60311 Frankfurt/Main, Germany

a/c no. : 6161603441

BLZ : 50110800

IBAN : DE95501108006161603441

SWIFT : CHASDEFX

Reference : 1137/ENV/2014

Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.

L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai à l'Etat.

En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " réceptions diverses ".

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.0;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2014;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons