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2014024369 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à la " Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse " de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de vingt et un mille deux cent soixante US dollars (°21.260), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est alloué à la " Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse " de l'Organisation des Nations unies (FAO) pour l'Alimentation et l'Agriculture à titre de contribution de l'Autorité fédérale belge pour l'année 2014.
Ce montant sera versé au compte suivant
HSBC New York
452 Fifth Ave., New York, NY, USA, 10018
Swift/BIC : MRMDUS33
ABA/bank Code : 021001088
Account Name : FAO Trust Fund (USD)
Account No : 000156426
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par le FAO au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN - BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 août 1959 portant approbation de l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse et de l'annexe, faits à Rome, le 11 décembre 1953, l'article 13;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.0;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2014;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons