BE
2014024367 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'" European Association for Animal Production " (EAAP)
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de quatorze mille six cent et quarante-et-un euros (14.641 euros) à imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014 est alloué à l' European Association for Animal Production (EAAP) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l' année 2013.
Ce montant sera versé après signature de cet arrêté royal au compte suivant
Banca Nazionale del Lavoro - BNP Paribas
Filiale di Roma Bissolati
Via L. Bissolati 2, I-00187 Roma (Italy)
IBAN: IT94 J010 0503 2000 0000 0045 342
Swift code/BIC: BNLIITRRRBB
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'European Association for Animal Production (EAAP) au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 septembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.0;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2014;
Considérant qu'il est essentiel que la Belgique continue à participer aux congrès et groupes de travail de l'EAAP afin de promouvoir des échanges d'information, de méthodes, de résultats et d'idées sur la recherche scientifique concernant la zootechnie et de stimuler des collaborations entre personnes, organisations et pays;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons