2014024306 26 MARS 2014. - Arrêté royal déterminant la Contribution financière de la Belgique pour 2014 au secrétariat permanent de la Commission pour la Conservation des Ressources marines vivantes de l'Antarctique (CCAMLR)

Un montant en euros équivalent à AUD 125.083 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, est alloué au secrétariat de CCAMLR à titre de contribution belge pour 2014, et sera versé au compte suivant

Bank : Commonwealth Bank of Australia

Account Nr : 10182490, Branch BSB Number: 067 000

In: 81 Elizabeth Street, Hobart, Tasmania 7000, Australia

SWIFT address : CTBAAU2S

For the benefit of : Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources

P.O. Box 213

North Hobart

Tasmania 7002

Australia

Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de CCAMLR.

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, 26 mars 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment le programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marine Antarctiques faite à Canberra le 20 mai 1980 est entrée en vigueur en 1982 et a été approuvée par la loi du 17 janvier 1984;

Considérant que l'Article VII de ladite Convention a établi un secrétariat permanent à Hobart, Tasmanie;

Considérant qu'à la XXXII ème réunion des Parties à CCAMLR (réunion du 23 octobre au 1 novembre 2013 à Hobart) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2013/2014 ainsi que l'échelle des contributions pour 2014;

Considérant que la Belgique, en tant que membre fondateur du Traité Antarctique, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 février 2014;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons