2014024261 25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles Capitale par <ARR 2024-05-23/11 , art. 50, 013; En vigueur : 01-07-2024>)(NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <ARW 2024-01-25/18 , art. 45, 012; En vigueur : 01-06-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2014 et mise à jour au 15-01-2025)

_REGION_FLAMANDE .

<Abrogé par AM 2024-10-07/04 , art. 2,3°, 011; En vigueur : 07-10-2024>

CHAPITRE II. - Le certificat d'identification

(REGION WALLONNE)

Le montant des cotisations forfaitaires visées [ '> 2 à l'article 42/1] '> 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, est fixé à

1° [ '> 2 ...] '> 2 ;

2° [ '> 5 pour les certificats d'identification : 10,459 euros, y compris la contribution fixée à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux] '> 5 ;

3° [ '> 5 pour les fiches " Remplacement de passeport " : 0,00 euro] '> 5 .

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( 1 )<ARR 2015-03-19/10 , art. 16, 002; En vigueur : 30-03-2015>

( 2 )<ARW 2015-01-08/01 , art. 16, 003; En vigueur : 29-12-2014>

( 3 )<AM 2015-01-28/04 , art. 1, 005; En vigueur : 30-01-2015>

( 4 )<AM 2017-02-27/04 , art. 1, 006; En vigueur : 01-03-2017>

( 5 )<AM 2017-03-09/05 , art. 1, 008; En vigueur : 01-03-2017>

Le montant des cotisations forfaitaires visées à l'article 42 de l'arrêté royal de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, est fixé à

1° pour les passeports : 0,75 euros;

2° pour les certificats d'identification : 10,20 euros, y compris la contribution fixée à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

3° pour les fiches "Remplacement de passeport" : 4,25 euros.

_REGION_WALLONNE .

Le certificat d'identification contient de la place pour au moins les données suivantes

1° les données du chien

a) deux numéros d'identification;

b) numéro de passeport;

c) date de naissance;

d) date d'identification;

e) sexe;

f) race;

g) couleur et type du pelage;

h) nom;

2° les données du responsable

a) nom et prénom;

b) adresse complète;

c) numéro de téléphone;

d) adresse e-mail;

e) [ '> 1 numéro de registre national ou numéro d'agrément pour le chien d'un établissement agréé] '> 1 ;

3° les données du vétérinaire

a) numéro d'ordre;

b) nom et adresse;

c) signature;

4° sur le verso de l'original, les données de l'acquéreur

a) nom et prénom;

b) adresse complète;

c) numéro de téléphone;

d) adresse e-mail;

e) [ '> 1 numéro de registre national ou numéro d'agrément pour le chien d'un établissement agréé] '> 1 .

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( 1 )<AM 2017-03-09/05 , art. 2, 008; En vigueur : 01-03-2017>

Chaque certificat d'identification porte un numéro unique qui est répété sur les différentes copies du certificat.

CHAPITRE III. - Le passeport

Le passeport répond au modèle et aux exigences supplémentaires établis dans la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets.

(AUTORITE FLAMANDE)

<Abrogé par AGF 2015-01-23/02 , art. 12, 004; En vigueur : 30-01-2015>

CHAPITRE IV. - Le certificat d'enregistrement

Le certificat d'enregistrement répond aux prescriptions pour les parties correspondantes du passeport, notamment

1° la rubrique "I. Propriétaire";

2° la rubrique "II. Description de l'animal";

3° la rubrique "III. Identification de l'animal".

(AUTORITE FLAMANDE)

[ '> 3 Le certificat d'enregistrement, visé à l'article 22 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens mentionne les données suivantes

1° l'intitulé " Enregistrement d'un chien " ;

2° le numéro d'identification du chien ;

3° le nom et l'adresse du responsable ;

4° le numéro du passeport, mentionné dans le document sur la base duquel le dernier enregistrement a été fait ;] '> 3

[ '> 5 5° la race.] '> 5

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( 1 )<ARR 2015-03-19/10 , art. 18, 002; En vigueur : 30-03-2015>

( 2 )<ARW 2015-01-08/01 , art. 18, 003; En vigueur : 29-12-2014>

( 3 )<AM 2015-01-28/04 , art. 2, 005; En vigueur : 30-01-2015>

( 4 )<AM 2017-03-09/05 , art. 3, 008; En vigueur : 01-03-2017>

( 5 )<AM 2018-10-12/08 , art. 2, 010; En vigueur : 01-01-2019>

Sur chaque partie du certificat d'enregistrement, le numéro du passeport correspondant comme mentionné sur le certificat d'identification est repris.

(AUTORITE FLAMANDE)

<Abrogé par AM 2015-01-28/04 , art. 3, 005; En vigueur : 30-01-2015>

CHAPITRE V. - La carte "Modification des données"

_REGION_WALLONNE .

Sur la carte "Modification des données" sont imprimées au moins les données suivantes

1° les données du chien

a) le numéro d'identification;

b) le numéro de passeport;

2° les données du responsable

a) nom et prénom;

b) adresse complète;

c) numéro de téléphone;

[ '> 1 d) numéro de registre national ou numéro d'agrément pour le chien d'un établissement agréé.] '> 1

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( 1 )<AM 2017-03-09/05 , art. 4, 008; En vigueur : 01-03-2017>

La carte "Modification des données" offre la possibilité de communiquer les modifications de données suivantes

1° nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du responsable du chien;

2° le décès du chien;

3° le souhait de garder le secret sur les données du chien et de son responsable.

CHAPITRE VI. - La fiche "Remplacement du passeport"

_REGION_WALLONNE .

La fiche "Remplacement du passeport" contient de la place pour au moins les données suivantes

1° les données du chien

a) deux numéros d'identification;

b) numéro de passeport;

c) date de naissance;

d) date d'identification;

2° les données du responsable

a) nom et prénom;

b) adresse complète;

c) numéro de téléphone;

d) adresse e-mail;

e) [ '> 1 e) numéro de registre national ou numéro d'agrément pour le chien d'un établissement agréé.] '> 1

3° les données du vétérinaire

a) numéro d'ordre;

b) nom et adresse;

c) signature.

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( 1 )<AM 2017-03-09/05 , art. 5, 008; En vigueur : 01-03-2017>

Chaque fiche "Remplacement du passeport" porte un numéro unique.

CHAPITRE VII. - La fiche refuge

_REGION_FLAMANDE .

La fiche refuge contient de la place pour au moins les données suivantes

1° les données du chien

a) deux numéros d'identification;

b) numéro de passeport;

c) date de naissance;

d) date d'entrée dans le refuge;

e) sexe;

f) race;

g) couleur et type du pelage;

h) nom;

2° les données de l'adoptant

a) nom et prénom;

b) adresse complète;

c) numéro de téléphone;

d) adresse e-mail;

[ '> 1 e) le numéro de registre national;] '> 1

3° les données du vétérinaire

a) numéro d'ordre;

b) nom et adresse;

c) signature;

4° les données du refuge

a) nom et adresse du refuge;

b) le numéro d'agrément;

c) le nom du responsable du refuge.

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( 1 )<AM 2018-10-12/08 , art. 4, 010; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE VIII. - Disposition finale

Le présent arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2014.

Signatures

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, les articles 5, §§ 1er et 2, 24, § 3, 35, § 1, 36, § 2, et 42;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2013;

Vu l'avis 54.516/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 07-10-2024 publié le 15-01-2025

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 23-05-2024 publié le 28-06-2024

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 25-01-2024 publié le 22-02-2024

Article modifié : ABROGATION

Arrêté ministériel du 12-10-2018 publié le 05-11-2018

Articles modifiés

2; 5; 9; 11

Arrêté ministériel du 09-10-2017 publié le 07-11-2017

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 09-03-2017 publié le 17-03-2017

Articles modifiés

1; 2; 5; 7; 9

Arrêté ministériel du 27-02-2017 publié le 17-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 07-02-2017 publié le 22-02-2017

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 19-03-2015 publié le 30-03-2015

Articles modifiés

1; 4; 5

Arrêté ministériel du 28-01-2015 publié le 30-01-2015

Articles modifiés

1; 5; 6

Arrêté gouvernement flamand du 23-01-2015 publié le 30-01-2015

Article modifié : 4

Arrêté région wallonne du 08-01-2015 publié le 15-01-2015

Articles modifiés

1; 4; 5