2014024250 22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine

A l'article 26 de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, a), les mots " 12,52 EUR par exploitation " sont remplacés par les mots " 27,41 euros par visite de troupeau de bovins ";

2° à l'alinéa 1er, b), les mots " 1,86 EUR " sont remplacés par les mots " 2,73 euros ";

3° l'alinéa 5 est abrogé;

4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le présent article ne s'applique pas aux examens et prélèvements nécessaires au diagnostic de la leucose effectués à l'achat à la demande de l'acquéreur d'un bovin. ".

Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 7, § 3;

Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, alinéa 4, modifié par les lois du 27 décembre 2005 et 19 mars 2014;

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 4 janvier 2013;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 29 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2014;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 7 février 2013;

Vu l'avis n° 55.873/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons