2014024241 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles

Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles, les mots " article 5 " sont remplacés par les mots " article 6 ".

Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par les mots : " ou par une fondation d'utilité publique telle que visée à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ".

A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est complété par les mots " ou de la fondation d'utilité publique ";

2° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est complété par les mots " ou à la fondation d'utilité publique ".

Le ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 13, § 1er, point 7, modifié par la loi du 19 mai 2010;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 52.033/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons