2014024235 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé

L' article 6 de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé, est remplacé comme suit

" Art. 6. Les services qui, à partir du 1er janvier 2015, sont intégrés dans la programmation visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximal de services où est installé un tomographe à résonance magnétique, sont agréés dans les hôpitaux où aucun tomographe à résonance magnétique n'a encore été installé à cette date. "

Les articles 7 et 8 du même arrêté sont abrogés.

L'article 44 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, à l'exception de l'article 44, 4°, a), qui a cessé d'être en vigueur en raison de l'article 57 de la même loi, cesse d'être en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 58;

Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, article 57, § 6;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé;

Vu l'avis du 14 mars 2013 du Conseil national des établissements hospitaliers, section Programmation et Agrément;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2014;

Vu l'avis n° 55.620/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant le protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons