2014024218 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 71, 1°, de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé

L'article 71, 1°, de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, l'article 72;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2014;

Vu l'avis n° 55.537/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons