BE
2014024174 11 MARS 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes)
Texte législatif (2 Articles)
Une contribution de septante mille cinq cents soixante euros (70.560 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est allouée à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014.
Ce montant sera versé au compte suivant
Banque : LCL
Adresse : 20, boulevard Malesherbes
F-75008 PARIS.
RIB : 30002 00443 0000006193S 45
SWIFT : CRLYFRPP
IBAN : FR81 3000 2004 4300 0000 6193 S45.
Reference : Belgium 2014 contribution
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.0;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2014;
Considérant que l'article 5/2 du règlement financier de l'OEPP détermine que la contribution pour 2014 de la Belgique, qui est rangée dans la catégorie 6 du barème des contributions, s'élève à 70.560 euros et que l'article 5/3 prescrit que le paiement de cette contribution doit être effectué avant la fin mars 2014;
Considérant que la Belgique fait partie de l'OEPP depuis le 18 avril 1951 et que le service compétent de la Protection des Végétaux appartient au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons