2014024163 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au secrétariat permanent de la convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce (CITES)

Un montant en euros équivalent à USD 61,678.00, à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, est alloué au secrétariat de CITES à titre de contribution belge pour 2014, ainsi que le montant en euros équivalant à USD 25.00 qui subsiste de la contribution de l'année budgétaire 2013 et sera versé au compte suivant

Bank : UBS SA

Account Nr : 240-730.490.60F

IBAN : CH21 0024 0240 7304 9060 F

In : rue des Noirettes 35, CH-1211 Genève 2, Suisse

SWIFT address : UBSWCHZH80A

Clearing code : 240

For the benefit of : CITES

Chemin des Anémones

CH-1219 Châtelaine, Genève, Suisse

Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de CITES.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, programme 25.55.1;

Considérant que la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce faite à Washington le 3 mars 1973 est entrée en vigueur le 1 ier janvier 1984 et a été approuvée par la loi du 28 juillet 1981;

Considérant que l'Article XII de ladite Convention a établi un secrétariat permanent à Genève, Suisse;

Considérant qu'à la 16ième Conférence des Parties de la CITES (réunion du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok Thaïlande) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2014/2016 ainsi que l'échelle des contributions pour 2014;

Considérant que la Belgique, en tant que membre de la convention CITES, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 14 mars 2014;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons