2014024157 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

A l'article 12 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont apportées les modifications suivantes

a) au 1°, a), les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM";

b) au 2°, a), premier et deuxième tiret les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM";

c) au 2°, a), troisième tiret, les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-PCS".

Dans l'annexe 2, 2°, b), du même arrêté, les mots "ICD-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 92;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2014;

Vu l'avis n° 55.547/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons