2014024104 11 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, les mots " et doivent avoir réussi un examen organisé par une commission d'experts désigné par l'autorité compétente " sont abrogés;

2° le paragraphe 3 est abrogé.

L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;

Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 9 décembre 2013 et le 11 décembre 2013;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 25 février 2014;

Vu l'avis 55.036/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2014;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons