BE
2014024102 9 MARS 2014. - Loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 7 février 2014, il est inséré un § 5 rédigé comme suit
" § 5. Par dérogation à l'article 167, les contestations relatives aux décisions de cohorte relèvent de la compétence du Conseil d'Etat conformément à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973."
présente loi entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 2 fixée au 01-12-2014 par AR 2014-05-12/16 , art. 24, 2/)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 2013/2014-0 - 53-3261. Compte rendu intégral : 23 janvier 2014. Sénat (www.senate.be) : Documents : 2013-2014 - 53-2459. Annales du Sénat : 6 février 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit