2014024082 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, et fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, et la procédure d'enregistrement comme aide-soignant

Dans l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, et fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, et la procédure d'enregistrement comme aide-soignant, l'annexe deux est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 2. - Formulaire de demande d'enregistrement comme aide-soignant auprès de la commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2014, p. 21926-21932)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 21quinquiesdecies inséré par la loi du 10 août 2001, l'article 21septiesdecies, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, l'article 21septiesdecies/1, § 3, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 35sexies inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, et fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, et la procédure d'enregistrement comme aide-soignant;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2013;

Vu l'avis 54.342/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons