2014022586 23 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2013-2014 pour le Service des Pensions du Secteur public

Le plan du personnel du Service des Pensions du Secteur public est fixé conformément aux tableaux ci-dessous

Fonctions de mandat 2013 2014 1 1 Administrateur général 1 1 Administrateur général adjoint 2 2 Total 2013 2014 Niveau A 4 4 Classe A4 - Auditeur général des finances

(titre particulier) 22 22 Classe A3

- Directeur

(titre particulier)

ou

- Conseiller 18 23 Classe A2

- Premier attaché des finances ou - Conseiller adjoint principal

(titres particuliers) 46 46 Classe A1

- Attaché des finances (titre particulier)

ou - Conseiller adjoint

(titre supprimé) 90 95 Total A 2013 2014 Niveau B 4 6 Expert financier et ICT

(grade supprimé) 48 55 Expert financier et administratif

(grade supprimé) 4 6 Expert ICT 92 100 Expert financier, expert technique ou expert administratif 148 167 Total B 2013 2014 Niveau C 2 2 Chef administratif

(grade rayé) 103 116 Assistant administratif 11 16 Assistant financier adjoint

(grade supprimé) 74 80 Assistant financier

(grade particulier) 190 214 Total C 2013 2014 Niveau D 24 26 Collaborateur administratif 14 14 Collaborateur technique 21 23 Collaborateur financier 2 - Assistant des finances

(grade supprimé) 61 63 Total D 491 541 Total général (avec les mandats)

Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires.

Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Signatures

Bruxelles, le 23 décembre 2014.

D. BACQUELAINE

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er et 11, § 2;

Vu la loi du 12 janvier 2006 portant création du " Service des Pensions du Secteur public ";

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'Administration des pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant la date de reprise du SCDF-Pensions par le Service des Pensions du Secteur public, ainsi que les modalités de transfert du personnel;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2009 accordant des délégations de pouvoirs et de signatures au sein du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'avis du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public, donné le 9 septembre 2013;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service des Pensions du Secteur public, donné le 29 septembre 2013;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2014,

Arrête