BE
2014022582 10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Texte législatif (3 Articles)
Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion qui sont jointes en annexe sont approuvées.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Modifications du 10 décembre 2014 du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
(Pour les modifications, voir : 2014-12-10/14 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 12, 11° ;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 septembre 2014;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons