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2014022489 25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 4, de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 décembre 2013 le numéro de code 307274-307285 est inséré entre les codes 307134-307145 et 307731-307742.
Dans l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal 6 septembre 2013, le numéro de code 377274-377285 est inséré entre les codes 377230-377241 et 378335-378346
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 4;
Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 7 avril 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2014;
Vu l'avis 56.626/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons