2014022440 17 JUIN 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 17 septembre 2000 portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail

L'arrêté royal du 17 septembre 2000 portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail est abrogé.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels,

Ph. COURARD

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la constitution, l'article 108;

Vu la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale, l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2000 portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 16 février 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2014;

Vu l'avis 55.943/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels,

Nous avons arrêté et arrêtons