2014022437 13 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

L'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001 et 25 juillet 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" L'entreprise d'assurances soumet cette déclaration à la certification en vue de lui fournir une sécurité raisonnable (Reasonable Assurance) par un réviseur agréé auprès de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), et communique cette certification au Fonds dans les trois mois de la transmission de la déclaration. ".

L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Les entreprises d'assurances soumettent cette déclaration à la certification en vue de lui fournir une sécurité raisonnable (Reasonable Assurance) par un réviseur agréé auprès de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), et communiquent cette certification au Fonds dans les trois mois de la transmission de la déclaration. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge et s'applique aux déclarations qui sont transmises après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels,

Ph. COURARD

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 59quater, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 16 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2014 ;

Vu l'avis 56.346/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels,

Nous avons arrêté et arrêtons