2014022436 17 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 237391 du 16-02-2017, M.B. (non publié)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 20-06-2016)

L'article 1er, alinéa unique, de l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail est complété par la phrase suivante

" Elle est demandée dans les cas visés à l'article 3bis de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail. ".

A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 2, le mot " deux " est abrogé;

2° dans l'alinéa 3, les mots " , s'il s'agit d'un cas visé à l'article 3bis de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail " sont insérés entre les mots " Si la demande est faite par l'entreprise d'assurances " et les mots " ou si la victime a adressé sa demande à l'entreprise d'assurances ".

Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " deux " est abrogé.

Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " deux " est abrogé.

Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, les mots " , au médecin-conseil de l'organisme assureur auquel la victime est affiliée " sont insérés entre les mots " au médecin-conseil de l'entreprise d'assurances " et les mots " et au médecin de la victime visé à l'article 4, alinéa 3. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le [ '> 1 1er janvier 2017] '> 1 .

----------

( 1 )<AR 2016-05-26/36 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2016>

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels,

Ph. COURARD

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 64bis, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, et l'article 64ter, inséré par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail;

Vu les avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail des 16 décembre 2013 et 20 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2014;

Vu l'avis 56.414/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-05-2016 publié le 20-06-2016

Article modifié : 6

Arrêté royal du 30-04-2015 publié le 13-05-2015

Article modifié : 6