BE
2014022423 9 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit le mois durant lequel l'arrêté a été publié au Moniteur belge.
Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe Ire de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-08-2014, p. 56846-56848)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 118, troisième alinéa, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'annexe Ire;
Vu l'avis du Groupe de travail assurabilité, donné le 6 septembre 2012;
Vu l'avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif, donné le 29 octobre 2013;
Vu l'avis du Comité Général de Gestion, donné le 24 février 2014;
Vu l'avis du Comité de l'assurance, donné le 19 mai 2014;
Vu l'avis n° 55.831/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Nous avons arrêté et arrêtons