2014022399 24 JUIN 2014. - Arrêté ministériel fixant la liste des prestations de santé soumises à une autorisation préalable en vertu de l'article 294, § 1er, 14°, deuxième alinéa, sous a), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Les prestations de santé soumises à une autorisation préalable sont

1° en ce qui concerne les prestations de santé visées à l'article 294, § 1er, 14°, deuxième alinéa, a) (i), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les prestations de santé dans le cadre d'un traitement qui requiert une hospitalisation d'une nuit au minimum;

2° en ce qui concerne les prestations de santé visées à l'article 294, § 1er, 14°, deuxième alinéa, a) (ii), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, les prestations de santé dispensées dans un des services suivants qu'ils soient intégrés ou non dans un établissement hospitalier agréé

a) un service d'imagerie médicale et qui nécessite l'utilisation d'un tomographe axial transverse ou d'un tomographe à résonance magnétique;

b) un service de radiothérapie;

c) un service de médecine nucléaire et qui nécessite l'utilisation d'un scanner PET;

d) un service de coronarographie et qui nécessite l'utilisation d'un cathlab.

Signatures

Bruxelles, le 24 juin 2014.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu l'article 136, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'article 294, § 1er, 14°, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 18 octobre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 2 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2014;

Vu l'avis n° 55.540/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête