BE
2014022395 29 JUIN 2014. - Arrêté royal complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Texte législatif (3 Articles)
L'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 décembre 1992 et 22 février 1998 et par l'arrêté royal du 18 août 1995, est complété par le 13° rédigé comme suit
" 13° les corps de la police locale, visés par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Les ministres qui ont les Pensions, l'Intérieur, les Affaires sociales et l'Emploi dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Ph. COURARD
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 32, alinéa 1er, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 décembre 1992 et 22 février 1998 et par l' arrêté royal du 18 août 1995, et l'article 32, alinéa 2, remplacé par la loi du 20 juillet 1991;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 11 avril 2011;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Allocations familiales pour Travailleurs salariés, donné le 6 novembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 février 2014;
Vu l'avis 55.752/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pensions, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but d'ajouter les corps de police locale dans l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin que ceux-ci soient considérés comme des " administrations provinciales et locales ".
La remarque du Conseil d'Etat formulée dans son avis 55.752/1 du 14 avril 2014 n'a pas été suivie parce que la base légale (article 32, alinéa 1er précité) n'impose pas un avis des Ministres délibéré en Conseil.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Ph. COURARD
Avis 55.752/1 du 14 avril 2014 de la section législation du Conseil d'Etat sur un projet d'arrêté royal 'complétant la liste des affiliés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés'. (inséré par Addendum, M.B. 10-09-2014, p. 71399)
Le 17 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'complétant la liste des affiliés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 1er avril 2014. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Marc RIGAUX et Michel TISON, assesseurs, et Marleen VERSCHRAEGHEN, greffier assumé.
Le rapport a été présenté par Wendy DEPESTER, auditeur adjoint.{BR}
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried VAN VAERENBERGH, conseiller d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 avril 2014.
1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.
2. Etant entendu que le préambule du projet doit encore faire état de l'avis du 6 novembre 2013 du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, de l'analyse d'impact de la réglementation réalisée en ce qui concerne le projet ainsi que de la délibération qui a eu lieu en Conseil des ministres sur le projet, l'arrêté examiné n'appelle aucune autre observation dans le cadre de l'examen limité indiqué ci-dessus.
LE GREFFIER
Marleen VERSCHRAEGHEN
LE PRESIDENT
Marnix VAN DAMME