2014022369 27 MAI 2014. - Arrêté royal portant assimilation des mousses aux apprentis visés à l'article 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Pour l'application de l'article 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les mousses âgés de moins de 20 ans qui sont à la charge du Fonds des mousses sont assimilés aux apprentis.

Dans ce cas, le jour où le mousse atteint l'âge de 20 ans est assimilé à la fin du contrat d'apprentissage.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels,

Ph. COURARD

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 80, alinéa 3, inséré par la loi du 21 décembre 2013;

Vu les avis du Comité technique pour les pêcheurs maritimes, des 11 décembre 2003, 2 décembre 2004, 18 décembre 2006 et 24 janvier 2007;

Vu l'avis du Comité technique pour les marins de la marine marchande du 12 janvier 2007;

Vu les avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail des 19 février 2007 et 19 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 août 2010;

Vu l'avis 55.847/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels,

Nous avons arrêté et arrêtons