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2014022367 8 MAI 2014. - Arrêté royal fixant la composition du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à l'exception de la représentation des Communautés et de la Commission communautaire commune
Texte législatif (4 Articles)
Le Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés compte
1° cinq représentants effectifs et trois représentants suppléants des organisations représentatives des employeurs. A dater de l'entrée en vigueur de la Loi générale relative aux allocations familiales, deux membres effectifs parmi les représentants des organisations représentatives des employeurs sont remplacés par deux représentants des organisations représentatives des classes moyennes ayant qualité de membres effectifs;
2° cinq représentants effectifs et trois représentants suppléants des organisations représentatives des travailleurs;
3° cinq représentants effectifs et trois représentants suppléants d'autres organisations intéressées à la gestion de l'organisme désignées par Nous, dont un représentant effectif appartenant à l'Association des Caisses d'Allocations familiales;
La loi du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, produit ses effets le 1er avril 2014.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.
Le ministre des Affaires sociales et le ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Ph. COURARD
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 4quater, inséré par la loi du 4 avril 2014;
Vu la loi du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 7;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 5 novembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2013;
Vu l'avis n° 55.418/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Classes moyennes et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Nous avons arrêté et arrêtons