BE
2014022366 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux, joint en annexe, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux
(Pour le règlement, voir : 2014-04-19/82 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article 137quinquies, 6° ;
Vu la décision du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux, donnée le 20 septembre 2013 et le 11 octobre 2013;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons