2014022359 18 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant les indemnités et jetons de présence du président, du vice-président et des membres du Comité de gestion du service "Fonds des Accidents médicaux"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2014 et mise à jour au 22-12-2025)

<Abrogé par AR 2025-10-30/20 , art. 4,2°, 002; En vigueur : 01-01-2026>

<Abrogé par AR 2025-10-30/20 , art. 4,2°, 002; En vigueur : 01-01-2026>

<Abrogé par AR 2025-10-30/20 , art. 4,2°, 002; En vigueur : 01-01-2026>

<Abrogé par AR 2025-10-30/20 , art. 4,2°, 002; En vigueur : 01-01-2026>

<Abrogé par AR 2025-10-30/20 , art. 4,2°, 002; En vigueur : 01-01-2026>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 137quater, § 3;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2012 fixant les indemnités et jetons de présence du président, du vice-président et des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 7 avril 2014;

Vu l'avis 56.264/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-10-2025 publié le 22-12-2025