2014022327 22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013

Les articles 42, 43, 44, 46, 47 et 48 de la loi-programme du 28 juin 2013 produisent leurs effets le 1er janvier 2014 à l'égard d'indus notifiés à partir de cette date.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les articles 43, 44 et 47 cessent d'être applicables à l'égard d'indus non recouvrés relatifs à des périodes [à dater du 1er janvier 2015]. <Erratum, M.B. 04-08-2014,p. 56858>

L'article 49 de la même loi produit ses effets le 1er janvier 2014 sauf en ce qu'il insère un article 120bis, alinéa 3, deuxième phrase, dans les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, auquel cas il produit ses effets le 1er août 2013.

L'article 57 de la même loi produit ses effets le 1er janvier 2014 sauf en ce qu'il insère un article [9,§1, alinéa 3, deuxième phrase], dans la la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, auquel cas il produit ses effets le 1er août 2013. <Erratum, M.B. 04-08-2014,p.56858>

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,

Ph. COURARD

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 28 juin 2013, les articles 51 et 58;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 3 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2013;

Vu l'avis n° 55.075/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,

Nous avons arrêté et arrêtons