2014022310 26 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs, visée à l'article 122novodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.

ANNEXE.

Art. N.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-07-2014, p. 50732-50742)

Signatures

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29ter, dernier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122novodecies;

Considérant que la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs a adopté son règlement d'ordre intérieur le 13 janvier 2014,

Arrête