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2014022306 17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2013 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2014, p. 47172-47181)
A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés
N07XX08 : tafamidis
P01BE03 : artésunate
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.
Signatures
Bruxelles, le 17 juin 2014.
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis § 4, alinéa 3, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 72 et 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Considérant que, suite à une erreur matérielle, la version de l'arrêté ministériel qui a été soumise à signature le 17 décembre 2013 diffère de la version qui a suivi l'ensemble de la procédure d'avis, un arrêté ministériel rectificatif doit être pris, qui corrige ces imperfections dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 2013, avec entrée en vigueur la date de la publication de celui-ci,
Arrête