2014022284 22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

A l'article 7bis de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " ou lorsqu'un bénéficiaire du ménage bénéficie du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi au cours de l'année pour laquelle le droit au maximum à facturer est examiné, " sont insérés entre les mots " au moins 450 EUR par année, " et les mots " pour l'application de l'article 37octies, § 1er ", et le mot " relatives " est remplacé par le mot " relatif ";

2° l'alinéa 2 est complété par les mots " ou qui bénéficient du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi. ";

3° l'alinéa 3 est abrogé.

A l'article 14 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 2007 et 22 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est complété par les mots " ou lorsqu'un bénéficiaire du ménage bénéficie du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi au cours de l'année pour laquelle le droit au maximum à facturer est examiné ";

2° l'alinéa 3 est complété par les mots " ou qui bénéficient du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi ";

3° l'alinéa 4 est abrogé.

A l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 2 février 2004 et 22 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est complété par les mots " ou lorsque cet enfant bénéficie du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi au cours de l'année pour laquelle le droit au maximum à facturer est examiné ";

2° l'alinéa 3 est abrogé.

A l'article 37septies, alinéa 1er, premier tiret, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 5 juin 2002 et modifié par les lois des 24 décembre 2002, 27 décembre 2005, 22 décembre 2008 et 27 décembre 2012, les mots " des radioisotopes, de l'oxygène médical, " sont insérés entre les mots " préparations magistrales, " et les mots " des spécialités pharmaceutiques ".

Les articles 1er à 3 sont appliqués pour la première fois pour l'examen du droit au maximum à facturer 2013.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 37septies, dernier alinéa, inséré par la loi du 5 juin 2002, 37octies, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 28 juin 2013, 37undecies, § 2, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 28 juin 2013, et 37vicies/1, inséré par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition du Groupe de travail assurabilité du 18 septembre 2013;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 novembre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance, donné le 18 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 février 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 55.787/2 du Conseil d'Etat donné le 15 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons