2014022282 8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Dans l'article 2, 1), de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 8 octobre 2002, 22 décembre 2005 et 13 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " et de celles qu'il aurait effectivement prises en charge si les prestations n'avaient pas été remboursées à 100 % dans le cadre du maximum à facturer. " sont insérés entre les mots " prises en charge par lui " et " pour des prestations effectuées durant l'année civile concernée et au cours de l'année civile précédente ";

2° les mots " visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi ainsi que pour les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1, 13° à 15°, de la loi, et leurs personnes à charge s'ils bénéficient de l'intervention majorée " sont remplacés par les mots " visée à l'article 37, § 19 de la loi ".

Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003, les mots " Le paiement effectif du montant des interventions personnelles " sont remplacés par les mots " Le total des interventions personnelles ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995, remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 novembre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 18 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 55.630/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons