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2014022281 27 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A l'article 331 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " par le Comité du Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif ".
A l'article 332, alinéa 2, du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " par le Comité du Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif ";
2° les mots " à ce service " sont remplacés par les mots " à l'Institut ".
A l'article 333, alinéa 2, du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " par le Comité du Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif ";
2° les mots " à ce service " sont remplacés par les mots " à l'Institut ".
A l'article 334, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots " au Service du contrôle administratif " sont remplacés par " à l'Institut ".
A l'article 336 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, les mots " au Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " à l'Institut ";
2° à l'alinéa 2, les mots " par le Comité du Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif ".
A l'article 343 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées
1° Le troisième alinéa est remplacé comme suit
" Les documents récapitulatifs globaux de toutes les recettes et dépenses comptabilisées au cours de l'exercice considéré sont transmis par les organismes assureurs à l'Institut avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable considéré. "
2° L'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit
" Les documents récapitulatifs se rapportant à la situation active et passive sont transmis par les organismes assureurs à l'Institut avant la fin du mois suivant l'établissement par le Comité général des comptes annuels de gestion des différents secteurs de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. "
A l'article 344, alinéa 3, du même arrêté royal, les mots " vingt-cinquième " sont remplacés par les mots " vingt-neuvième ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 206, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif, donné le 8 mars 2014;
Vu l'avis du Comité général de gestion, du 24 mars 2014;
Vu l'avis 56.068/2 du Conseil d'Etat, du 12 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons