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2014022261 16 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Texte législatif (2 Articles)
En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 juin 2013, sont, à partir du 1er janvier 2014, adaptés comme suit
1° les montants de 21.865,23 euros et 17.492,17 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 22.293,00 euros et à 17.835,00 euros;
2° les montants de 7.570,00 euros et 6.056,01 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 7.718,00 euros et à 6.175,00 euros;
3° les montants de 17.625,60 euros et 14.100,48 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 17.971,00 euros et à 14.377,00 euros;
4° les montants de 17.492,17 euros, 6.056,01 euros, 14.100,48 euros, 3.785,02 euros, 3.028,00 euros, 4.731,27 euros, 3.785,01 euros, 4.406,40 euros et 3.525,12 euros, visés au paragraphe 3, A et B, sont respectivement portés à 17.835,00 euros, 6.175,00 euros, 14.377,00 euros, 3.859,00 euros, 3.087,00 euros, 4.824,00 euros, 3.859,00 euros, 4.493,00 euros et 3.594,00 euros.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Signatures
Bruxelles, le 16 mai 2014.
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
Préambule
La Ministre des Indépendants et le Ministre des Pensions,
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 30bis, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2014,
Arrêtent