2014022249 28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux

Dans l'article 1er, 3°, de l' arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux, les mots " le Fonds des accidents médicaux visé à l'article 6 de la loi " sont remplacés par les mots " le service spécial de l'institut national d'assurance maladie invalidité visé à l'article 137 ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé, l'article 15, alinéa 9;

Vu l' arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2013;

Vu l'avis 54.730/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2014, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons