2014022246 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

5. La phrase liminaire de l'article 1er du projet doit être adaptée comme suit

" Dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'article 4, abrogé par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982, est rétabli dans la rédaction suivante : ".

Le projet a été examiné par la première chambre le 27 février 2014.

La chambre était composé de

MM.

Marnix VAN DAMME, président de chambre;

Wilfried VAN VAERENBERGH et Wouter PAS, conseillers d'Etat;

Marc RIGAUX et Michel TISON, assesseurs;

Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Wendy DEPESTER, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried VAN VAERENBERGH, conseiller d'Etat.

Le greffier,

Wim GEURTS

Le président,

Marnix VAN DAMME

Cet article dispose que dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande un article 4 est inséré par lequel tout armateur assujetti est tenu de s'identifier à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'aide du numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

Cet article dispose quel ministre est compétent pour l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

les très respectueux,

et très fidèles serviteurs,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs

et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

La Vice-Première Ministre

et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l' Emploi,

Mme Monica DE CONINCK

Avis 55.373/1 du 7 mars 2014, de la section de legislation du conseil d'etat

Le 13 février 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Santé sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande'.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 mars 2014.

PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET

1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de rétablir l'article 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 `concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande'. Cet article 4 rétabli dispose que tout armateur assujetti est tenu de s'identifier à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'aide du numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 `portant création d'une Banque-carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions'.

2. Le projet trouve un fondement juridique dans l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003, auquel il est fait référence dans le premier alinéa du préambule, qui est rédigé comme suit

" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission de coordination visée à l'article 26, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur en vue d'assurer de manière uniforme l'identification des titulaires de l'inscription visée à l'article 4, la collecte des données visée à l'article 6, la collecte unique visée à l'article 7, alinéa 1er, l'utilisation mutuelle et réciproque du numéro d'entreprise de la Banque-carrefour des Entreprises prévue à l'article 11, ainsi que l'instauration du droit d'inscription visé à l'article 34.

Le Ministre des Affaires économiques et le ministre chargé des Classes moyennes, peuvent prescrire un délai dans lequel l'avis doit être donné sans que celui-ci ne puisse être inférieur à un mois. Passé ce délai, cet avis n'est plus requis ".

Le premier alinéa du préambule mentionne également l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003. Toutefois, cet article ne procure pas de fondement juridique au projet, de sorte que la référence à cette disposition doit être supprimée du préambule.

EXAMEN DU TEXTE

Préambule

3. Dans le deuxième alinéa du préambule, les mots " , modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012 ", doivent être supprimés.

4. Dans le texte néerlandais du septième alinéa du préambule, il y a lieu d'écrire " Gelet op de regelgevingsimpactanalyse uitgevoerd overeenkomstig de artikelen 6 en 7 (...) ".