2014022240 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

L'article 7 de l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 20 janvier 2012, est complété comme suit

" § 7. Pour le programme de vaccination contre le HPV qui est organisé par la Communauté française conformément au Chapitre IV - Point 1A du Protocole d'accord prévention du 28 septembre 2009 : 441.740 euro pour les années 2013 et 2014.

§ 8. Pour le programme de dépistage du cancer colorectal qui est organisé par la Communauté française conformément au Chapitre IV - Point 2 du Protocole d'accord prévention du 28 septembre 2009 : 811.440 euro pour l'année 2013 et 1.081.920 euro pour l'année 2014.

§ 9. Pour le programme de vaccination contre le HPV qui est organisé par la Communauté flamande conformément au Chapitre IV - Point 1A du Protocole d'accord prévention du 28 septembre 2009 : 1.175.580 euro pour les années 2013 et 2014.

§ 10. Pour le programme de dépistage du cancer colorectal qui est organisé par la Communauté flamande conformément au Chapitre IV - Point 2 du Protocole d'accord prévention du 28 septembre 2009 : 1.255.070 euro pour l'année 2013 et 2.975.642 euro pour l'année 2014. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et remplacé par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 20 janvier 2012.

Vu le Protocole d'accord du 28 septembre 2009 entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention;

Vu l'Avenant du 18 juin 2012 au Protocole d'accord du 28 septembre 2009 entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention;

Vu l'Avenant du 29 avril 2013 au Protocole d'accord du 28 septembre 2009 entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 novembre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 18 novembre 2013;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons