2014022228 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical

Les modifications du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical qui sont jointes en annexe de cet arrêté sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modifications du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical

(Pour les modifications, voir : 2014-02-25/06 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le4 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 28, § 4;

Vu la décision du Conseil technique médical du 25 février 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons