2014022209 15 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie

A l'article 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie, sont apportées les modifications suivantes

1° au 1°, sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa 1er, les mots " sous le numéro 604575 " sont remplacés par les mots " sous le numéro 604575-604586 " et les mots " sous le numéro 653973 " sont remplacés par les mots " sous le numéro 653973-653984 ";

b) à l'alinéa 2, les mots " la prestation 604575 " sont remplacés par les mots " la prestation 604575-604586 " et les mots " la prestation 653973 " sont remplacés par les mots " la prestation 653973-653984 ";

2° au 3°, sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa 2, les mots " sous les numéros 645632, 645654, 645971, 646096, 646995, 697071, 647533, 647614, 653472, 649213, 649353, 649375, 649714 et 649751 " sont remplacés par les mots " sous les numéros 645632-645643, 645654-645665, 645971-645982, 646096-646100, 646995-647006, 697071-697082, 647533-647544, 647614-647625, 653472-653483, 649213-649224, 649353-649364, 649375-649386, 649714-649725 et 649751-649762 ";

b) à l'alinéa 3, les mots " sous les numéros 645175, 645190, 645234, 645315, 646590, 646951, 646973, 647555, 647592, 649412, 649434, 649670, 649692, 653612, 653634 et 650510 " sont remplacés par les mots " sous les numéros 645175-645186, 645190-645201, 645234-645245, 645315-645326, 646590-646601, 646951-646962, 646973-646984, 647555-647566, 647592-647603, 649412-649423, 649434-649445, 649670-649681, 649692-649703, 653612-653623, 653634-653645 et 650510-650521 ";

c) à l'alinéa 4, les mots " sous le numéro 655690 " sont remplacés par les mots " sous le numéro 655690-655701 ";

d) à l'alinéa 5, les mots " sous les numéros 645050, 649235, 649294, 649316, 649390, 649633, 649773, 650075, 650090, 650112, 650134 et 653516 " sont remplacés par les mots " sous les numéros 645050-645061, 649235-649246, 649294-649305, 649316-649320, 649390-649401, 649633-649644, 649773-649784, 650075-650086, 650090-650101, 650112-650123, 650134-650145 et 653516-653520 ";

Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 2013.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 11 décembre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 16 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 28 mars 2014;

Vu l'avis 55.965/2 du Conseil d'Etat donné le 30 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons