2014022176 19 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 13 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° le 1° est complété par les mots "et qu'il n'est pas soumis à la sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, conformément au Titre II du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.";

2° dans le 2°, les mots "à l'étranger" sont remplacés par les mots "dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou hors de la Suisse".

La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2013.

Travaux parlementaires

Note : Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 53-3379 Compte rendu intégral : 20 mars 2014. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2763 Projet non évoqué par le Sénat : 27 mars 2014.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre des Pensions,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit