2014022170 28 MARS 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2009 fixant le prix du matériel corporel humain

Texte

Article 1. Article unique. A l'article 1er, § 1er, 13°, de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2009 fixant le prix du matériel corporel humain, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mars 2011, les mots " par 2 à 3 cm 2 " sont abrogés.

Signatures

Bruxelles, le 28 mars 2014.

Mme ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, l'article 18;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2009 fixant le prix du matériel corporel humain;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête